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Le Centre européen de la consommation a établi une nouvelle directive (2011/83/UE) ce vendredi 13... visant à renforcer les droits des consommateurs dans leurs achats en ligne. Cette directive s’applique à tous les distributeurs en ligne basés dans un pays de l’EU.

Ces nouvelles règles sont consultables en intégralité via le PDF sur le site Centre Européen de la Consommation

Les plus marquantes sont :

• - Les sites marchands seront tenus d’afficher clairement leur identité, coordonnées, nom, téléphone, mail, fax, adresse et siège social pour faciliter les contacts des consommateurs.
  - Plus de cases pré-cochées dans le bon de commande permettant de souscrire à des assurances, options diverses voire pour accepter les CGV.
  - Les délais de rétractation passent de 7 jours à 14 jours calendaires et le consommateur disposera de 14 jours pour renvoyer sa commande soit 28 jours en tout.
  - Le vendeur sera lui tenu d’effectuer le remboursement sous 14 jours contre 30 auparavant.
  - À défaut d’indication contraire, le délai de livraison ne devra pas excéder les 30 jours maximum.

Ça va en ravir plus d'un !

Merci, c'est du tout bon ça