Ces nouvelles règles sont consultables en intégralité via le PDF sur le site Centre Européen de la Consommation
Les plus marquantes sont :
- - Les sites marchands seront tenus d’afficher clairement leur identité, coordonnées, nom, téléphone, mail, fax, adresse et siège social pour faciliter les contacts des consommateurs.
- Plus de cases pré-cochées dans le bon de commande permettant de souscrire à des assurances, options diverses voire pour accepter les CGV.
- Les délais de rétractation passent de 7 jours à 14 jours calendaires et le consommateur disposera de 14 jours pour renvoyer sa commande soit 28 jours en tout.
- Le vendeur sera lui tenu d’effectuer le remboursement sous 14 jours contre 30 auparavant.
- À défaut d’indication contraire, le délai de livraison ne devra pas excéder les 30 jours maximum.
